Conditions générales d'achat - DOCR0103
1) Conditions essentielles
L’acceptation des commandes d’EUROTECH INTERNATIONAL implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Le fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions de vente.
Toutefois la commande peut préciser les conditions techniques, commerciales et administratives qui sont exigées du fournisseur, conditions particulières qui prévalent sur les présentes.
2) Acceptation des commandes
Si aucune opposition au contrat n’est formulée dans les dix jours suivant la réception de la dite commande, elle sera réputée acceptée par le fournisseur.
Toutes les formes d’accusé de réception émises par le fournisseur engagent ce dernier, étant entendu que les conditions générales de vente figurant au verso des lettres, factures et documents quelconques, émanant du fournisseur, en contradiction avec les présentes, sont réputées nulles et non opposables à EUROTECH INTERNATIONAL.
3) Prix
Sauf clause contraire stipulée dans la commande, les prix sont fermes. Au cas où la commande prévoit une révision des prix, celle-ci sera déterminée dans la limite des détails contractuels, conformément à législation des prix et aux dispositions réglementaires.
4) Délais, transport et livraison des fournitures, pénalités
4.1 Les délais de livraison figurant dans les commandes sont impératifs : les dates de livraison sont celles d’arrivée des marchandises au lieu de destination contractuel.
4.2 Toutes les livraisons doivent être accompagnées d’un Bordereau de Livraison reproduisant le numéro de la commande, les numéros de poste, la désignation complète et les quantités objet de la livraison, et des documents d’accompagnement dont la ou les Déclarations de Conformité.
4.3 Le bordereau de transport est toujours visé sous réserve de vérification de conformité et de bon état et n’emporte jamais décharge, nonobstant toute mention contraire.
4.5 Tout dépassement du délai de livraison donnera lieu à pénalités selon la formule précisée sur la commande.
4.6 En cas de retard, une expédition par voie rapide pourra être exigée aux frais du fournisseur. Le fournisseur devra signaler à EUROTECH INTERNATIONAL toutes les causes de retard dès qu’elles apparaîtront, de façon à lui permettre de prendre toutes les dispositions utiles.
4.7 Si l’exécution de la commande est retardée pour une cause constituant un cas de force majeure ou sans qu’il y ait faute ou négligence de la part du fournisseur, les délais de livraison pourront être éventuellement prolongés d’une durée raisonnable tenant compte des circonstances.
4.8 Dans tous les cas, EUROTECH INTERNATIONAL se réserve le droit de résilier toute commande ou partie de commande qui ne serait pas livrée aux dates indiquées et de réclamer des dommages et intérêts.
5) Matériels soumis à redevances ETATIQUES / Règles ITAR/EAR
- Certains matériels sont soumis à l’obtention de licences d’exportation de la part des autorités Françaises en fonction de la destination finale des produits. Le fournisseur s’engage à indiquer ces matériels au moment de la cotation. De même, certains matériels peuvent faire l’objet de redevances d’études, d’outillage et de contrôle à l’état Français. Si tel est le cas, le fournisseur s’engage à indiquer le montant de ces redevances au moment de la cotation.
- Dés lors qu’un matériel est identifié par le Fournisseur comme un produit/bien ou une technologie sensible dits bien à double usage ou un produit/bien militaire, celui-ci est tenu de déclarer au moment de sa cotation, la classification de la Fourniture (ECCN), au regard de la réglementation européenne (CE 1334/2000 et CE 394/2006) et américaine (EAR et ITAR) en la matière. A défaut, le matériel sera considéré par EUROTECH comme libre d’exportation, engageant la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis d’EUROTECH. Toute déclaration erronée, engagera la responsabilité du Fournisseur.
6) Transport et Assurance
Le fournisseur assume tous les risques et charges de la fourniture jusqu'à sa livraison à la destination contractuelle, ainsi que du personnel et des matériels, y compris ceux mis à sa disposition par les soins de l'Acheteur le cas échéant. Le fournisseur s'oblige à souscrire les assurances suffisantes pour couvrir les risques visés ci avant, ainsi que sa responsabilité civile et sur simple demande, le fournisseur justifie à l'Acheteur, à tout moment, l'existence de ces assurances. Le défaut de justification autorise l'Acheteur à surseoir au paiement des factures présentées.
7) Emballages et Etiquetage
Les matériels commandés devront être obligatoirement titulaires d’une étiquette, où seront mentionnés : la référence (part-number), la nomenclature OTAN , la quantité, la désignation et le numéro du contrat.
L’emballage, à la charge du fournisseur, devra être conçu pour protéger son contenu contre tout dommage pouvant résulter de la manutention et être adapté au type de transport.
Les emballages des produits dangereux devront être conformes aux réglementations en vigueur.
8) Conditions de paiement
La facture relative à chaque livraison, établie en 1 exemplaire, devra être adressée à EUROTECH INTERNATIONAL au fur et à mesure des livraisons. Elle ne devra concerner qu’une seule commande et comporter le numéro de celle-ci, le numéro de poste, la quantité, la désignation, les numéros et les dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte.
Les factures ne seront réglées qu’après vérification des livraisons pour la valeur des marchandises acceptées par EUROTECH INTERNATIONAL.
Les règlements sont effectués à la date d’échéance contractuelle indiquée sur nos commandes.
Les factures non conformes aux dispositions ci-dessus pourront être retournées au fournisseur.
9) Qualité
9.1 Traçabilité et conformité des fournitures
L’acceptation du contrat par le Fournisseur indique qu’il garantit la conformité à la commande et la traçabilité des matériels qui seront livrés : Sauf stipulation contraire, tout matériel devra être livré en condition « neuf de fabrication », accompagné des documents d'accompagnement exigé (Ex : Rapport d’Essai, PVRI, Certificat de navigabilité, déclaration de conformité d’origine fabricant et des éventuels intermédiaires, …) : le fournisseur doit être en mesure de fournir l’ensemble des preuves attestant de la conformité de l’article vendu tout au long de sa chaine de production et de distribution.
La commande doit être exécutée par un personnel qualifié et habilité.
Toute non conformité détectée par le fournisseur sur une fourniture après livraison de celle-ci doit être impérativement signalée auprès du service Qualité d’EUROTECH INTERNATIONAL.
9.2 Engagement du fournisseur
Sur demande d’EUROTECH INTERNATIONAL, le fournisseur s’engage à accepter un audit qualité dans ses locaux dans un délai raisonnable. Le Fournisseur autorisera, dans le cadre des modalités d’intervention définies au préalable entre les parties intéressées (acheteur, fournisseur) l’accès à ses locaux et à ceux de ses propres fournisseurs, aux représentants de l’autorité responsable de l’assurance qualité des fournitures pour assister aux opérations finales de contrôles, d’essais de lots ou postes contractuels. Dans ce cadre, le délai d’intervention est de 7 jours pour commencer les opérations de vérifications et 7 jours pour se prononcer.Le Fournisseur préviendra le service qualité de l’Acheteur, ou par délégation l’approvisionneur de l’Acheteur, dans un délai raisonnable avant la date prévisionnelle de réalisation des opérations de contrôles et/ou d’essais de réception des fournitures.
9.3 Evolution des fournitures chez le Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de toute évolution de définition sur les fournitures objet d’une commande ou ayant déjà fait l’objet d’une livraison et à lui fournir les pièces justificatives nécessaires à la mise à jour de ses données.
Sauf stipulation contraire, le Fournisseur s'engage à informer au moins 12 mois à l'avance l'Acheteur de toute interruption de fabrication de ses pièces et ou fournitures. A défaut, le Fournisseur engage sa responsabilité et sera tenu de réparer l'intégralité des préjudices subis par l'Acheteur.
9.4 Transferts d'Activités
Le fournisseur s'engage à informer Eurotech International des transferts temporaires ou permanents d'activités, et doit vérifier la conformité des activités aux exigences.
Le fournisseur s’engage à répercuter les exigences applicables à ses propres fournisseurs. Sur demande, le fournisseur donnera une copie de contrat de sous-traitance ou commande produit. Si risque associé identifié, Eurotech International devra en être avisé avec les justifications.
Le fournisseur devra informer Eurotech si un produit en provenance d'un sous-traitant est rejeté ou réparé.
10) Garantie
Sauf stipulation contraire, le délai minimum de garantie est de 12 mois à compter de la date de réception des fournitures.
Le fournisseur garantit que la fourniture sera capable de remplir tous les services et fonctions auxquels elle est destinée et qu’elle a été exécutée selon les règles de l’art.
Indépendamment de conditions particulières dans la commande, le fournisseur doit, dans le cadre de la garantie qu’il accorde à sa fourniture et en cas de défaillance de celle-ci, assumer immédiatement son remplacement ou la rendre propre à l’usage auquel elle s’approprie, sans aucun frais pour EUROTECH INTERNATIONAL. A défaut des pénalités seront appliquées.
Dans le cas où le fournisseur n’est pas le fabricant des matériels, celui-ci s’engage à transférer intégralement la garantie fabricant à EUROTECH INTERNATIONAL.
Dans le cas de matériels en condition autre que Neuf de Fabrication, le fournisseur s’engage à reprendre ces matériels et à rembourser (ou à émettre un avoir à) EUROTECH INTERNATIONAL si le client final refuse les matériels. Le retour des matériels sera aux frais du fournisseur.
11) Litiges et compétence juridique
Les conditions générales et les commandes, sous l’empire desquelles elles sont passées, sont régies par le droit français. A défaut de règlement d’un litige, portant sur l’interprétation ou l’exécution ou la résiliation de la commande, il sera de la compétence des Tribunaux de Versailles (ou du Tribunal International de Paris pour l’étranger).
12) Santé Publique - Environnement
Le fabricant / fournisseur s’engage à ce que ses produits en matière de santé publique et d’environnement respectent les règlementations de la CE et du code de la santé publique Français, notamment en ce qui concerne les piles, les batteries, le plomb, l’amiante. Le fabricant / fournisseur s’engage à ce que ses produits respectent la Règlementation REACH (obligation de traçabilité pour tous les produits contenant plus de 0.1% de substances classées à savoir : cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes à bioaccumulation ou toxiques (PBT), très persistantes ou à très forte bioaccumulation (vPvB), au cas par cas pour des substances suscitant un niveau de préoccupation équivalent…Si un de vos produits ne répond pas à ces règlementations et fait donc l’objet d’une exemption, autorisation ou dérogation spéciale, il est de votre responsabilité, pour respecter la règlementation française, de nous le signaler lors de votre offre et de nous fournir les justificatifs adéquats. (Voir les détails des réglementations sur le site www.legifrance.gouv.fr).
13) Code du Travail
Le fournisseur s’engage à employer du personnel régulièrement déclaré conformément au code du Travail.